les nouvelles règles de fonctionnement du CHSCT
L’été 2015 a été marqué par une importante refonte des dispositions du Code du travail relatives au dialogue social au sein de l’entreprise, tant en matière de négociation des accords collectifs que de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Parmi les changements majeurs, les lois n°2015-990 (dite loi Macron) et n°2015-994 (dite loi Rebsamen) ont modifié les règles de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de manière significative.
Afin de rendre le CHSCT plus efficace dans l’entreprise, son fonctionnement est rationalisé pour se rapprocher désormais du fonctionnement du Comité d’Entreprise (CE).
Un CHSCT plus stable : à compter du prochain renouvellement du CHSCT, les mandats des membres du CHSCT prendront fin à la même date que les mandats des membres du CE.
Un fonctionnement du CHSCT plus efficace :
Le Président du CHSCT peut, en cas de refus du secrétaire, inscrire de plein droit à l’ordre du jour les consultations du CHSCT rendues obligatoires par la législation et la réglementation en vigueur ou un accord collectif de travail.
Le rôle et les prérogatives du CHSCT en cas de mise en place d’une instance de coordination sont clarifiés.
Le CHSCT rend son avis dans des délais maximum encadrés par accord ou à défaut par décret.
Les modalités de fonctionnement du CHSCT devront obligatoirement être fixées par un règlement intérieur du CHSCT :
Les modalités de fonctionnement du CHSCT et l’organisation de ses travaux sont fixées par le règlement intérieur du CHSCT (article L.4614-2 du Code du travail).
Pourront notamment être fixés au règlement intérieur du CHSCT les points suivants :
– Modalités de désignation et de suppléance du secrétaire ;
– Modalités de réunion du comité (réunions communes, consignation des débats, visioconférence) ;
– Délais de consultation ;
– Modalités de vote ;
– Modalités de déroulement des enquêtes, du droit d’alerte ;
– Modalités de mandatement d’un représentant du CHSCT
L’employeur devra donc nécessairement veiller à ce qu’un règlement intérieur du CHSCT soit mis en place, tout en étant vigilant à ce que son contenu soit conforme à la réglementation en vigueur en ne lui imposant pas de charges non prévues par la loi.